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Signaler une atteinte à l’intégrité : la procédure officielle

Vous êtes membre du personnel de l’administration fédérale , ou vous l’avez été il y a moins de deux ans, et vous avez de sérieux soupçons concernant l’existence de pratiques incorrectes dans votre organisation ou dans d’autres organisations fédérales qui s’opposent aux valeurs et aux normes en vigueur et qui constituent une menace pour l’intérêt général ou une atteinte à celui-ci ? Comment pouvez-vous signaler ces atteintes suspectées à l’intégrité ?

Plus d'infos sur la procédure officielle.

Table des matières

Règlementations

  • Loi du 15 septembre 2013

    Loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
  • Arrêté royal du 9 octobre 2014

    Arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une...