Congé collaborateur parlementaire
En tant que fonctionnaire statutaire, vous pouvez bénéficier d'un congé payé pour travailler comme assistant parlementaire.
Utilisable pour
Statutaires
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Les classes A4 et A5 n'ont pas droit à ce congé.
A la demande du président d’un groupe politique reconnu, il peut vous être demandé d’effectuer, pour lui ou pour son groupe, des prestations pendant une période ininterrompue.
A cet effet, vous obtenez un congé en tant que collaborateur parlementaire.
Le groupe politique doit être reconnu conformément au règlement des assemblées législatives concernées.
Le congé ne peut pas s’opposer à l’intérêt du service et est accordé par le ministre dont vous relevez.
En outre, ce congé est assimilé à une activité de service et vous avez le droit au traitement, donc le groupe politique reconnu est tenu de reverser ce traitement chaque trimestre sur le compte de votre employeur fédéral.
Ce congé est accordé pour deux ans au maximum, et peut être prolongé par périodes de maximum deux ans.
Règlementation
Arrêté royal du 2 avril 1975
Arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au conge accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice des groupes politiques...