Fin du mandat (SPF/SPP/OIP (16/11/2006))

Fin du mandat

Le mandat prend fin de plein droit :

• à la fin de la durée du mandat
• lorsque le titulaire de la fonction de management atteint l'âge légal du départ à la retraite
• lorsque le titulaire de la fonction de management est désigné dans une autre fonction de management, dès le premier jour où il exerce effectivement cette nouvelle fonction
• lorsque le titulaire du mandat ne respecte pas les exigences en matière de compétences linguistiques dans l'autre langue nationale dans le délai imparti de 6 mois (

  Service public fédéral

  &

  Service public de programmation

  ) ;
• lorsque le titulaire de la fonction de management prend un des congés qui ne sont pas compatibles avec le mandat
• lorsque l’organisation ou le service pour lequel le titulaire de la fonction de management est désigné cesse d’exister.

Remarque :

• Dans certains cas, à la fin du mandat ou si le titulaire de la fonction de direction ne reçoit pas de nouveau mandat, une indemnité de départ ou  de réintégration peut être accordée.

Fin anticipée du mandat

Après l'attribution d'une mention "insuffisant" lors de l'évaluation intermédiaire ou finale, le mandat prend fin le premier jour du mois qui suit celui de l'attribution de la mention.

Le titulaire d’une fonction de management, peut demander qu’il soit mis fin à son mandat. Il doit effectuer un préavis de 6 mois. Toutefois, le préavis peut être réduit de commun accord.  

Prolongation du mandat

Si le titulaire d’une fonction de management a atteint l'âge légal du départ à la retraite en cours de mandat, le mandat peut être prolongé jusqu'à son terme.

Cette prolongation est possible par période maximale d'un an.

Le titulaire de la fonction de management doit en faire la demande au moins 6 mois avant l’atteinte de l’âge légal du départ à la retraite ou 6 mois avant la fin de la prolongation.

Renouvellement du mandat

Le titulaire d’une fonction de management peut exercer un second mandat consécutif, sans passer par une nouvelle procédure de sélection, dans les conditions suivantes :

• la fonction de management a été déclarée vacante
• la description de fonction n'a pas été modifiée de manière substantielle et n'a pas été pondérée dans une autre

  Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

• le titulaire de la fonction de management se porte candidat
• le titulaire de la fonction de management a reçu au moins la mention "répond aux attentes" après le premier mandat ou lors de la dernière évaluation intermédiaire effective si la mention "répond aux attentes" a été accordée de plein droit.

Lorsque la mention « bon » a été accordée de plein droit, le titulaire de la fonction de management bénéficie du même avantage pour autant que la dernière évaluation intermédiaire ait donné lieu à la mention « bon ».

Prolongation dans l'attente de désignation d'un nouveau titulaire

Si la procédure de remplacement du titulaire d’une fonction de management est engagée, mais que personne n'a encore été désigné, le ministre/secrétaire d'État peut prolonger le mandat du titulaire actuel.

Cette période peut être prolongée à chaque fois pour une période de 6 mois tant que la procédure de sélection n'est pas aboutie.

Remplacement temporaire

Le remplacement temporaire d'un titulaire d’une fonction de management peut être assuré sous certaines conditions.

• Dans le cas d'un poste déclaré définitivement vacant

Dans ce cas, le poste vacant peut être occupé temporairement par :

• un autre titulaire d'une fonction de management

Ou

• par un fonctionnaire au moins de la classe A4 qui fait de préférence partie de la même organisation.

Une prime de direction est prévue pour une durée d'un an. Elle peut être prolongée jusqu'à la désignation du nouveau mandataire.

En cas d'absence pour cause de maladie

Lorsque la continuité du service est compromise, il peut être pourvu au remplacement temporaire d’un titulaire d’une fonction de management absent pour cause de maladie par un agent auquel les compétences sont déléguées. Il reçoit une prime de direction.

Lorsque la continuité du service public est compromise, le ministre peut pourvoir au remplacement temporaire d’un titulaire d’une fonction de management absent pour cause de maladie par :

• un autre titulaire d’une fonction de management – sur proposition du titulaire de la fonction N

ou

• un fonctionnaire au moins de

  Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

  A4 qui a déjà été nommé dans l'intérim d'un poste de management.

Un complément de traitement est accordé.

Maladie de plus de 6 mois

Après une absence pour cause de maladie d'au moins 6 mois, une sélection comparative peut être lancée pour nommer un titulaire d’une fonction de management qui preste effectivement ses services dans la fonction de management. Il peut s'agir d'un mandat limité (la durée restante du mandat) ou d'un mandat d’une durée normale de 6 ans.

Outplacement

L'outplacement est le droit de bénéficier de services et de conseils pendant une période maximale de 12 mois pour vous aider à trouver plus rapidement une nouvelle fonction.

Lorsque votre mandat prend fin ou que l'organisation ou le service dans lequel vous avez été désigné cesse d'exister et que vous n'avez pas de nouvelle activité professionnelle ou fonction, vous pouvez introduire une demande d'outplacement auprès de BOSA, au plus tard 1 mois après la fin de votre mandat.