Fin du mandat

Fin du mandat

Le mandat prend fin de plein droit :

• à la fin de la durée du mandat
• lorsque le titulaire de la fonction de management atteint l'âge légal du départ à la retraite
• lorsque le titulaire de la fonction de management est désigné dans une autre fonction de management, dès le premier jour où il exerce effectivement cette nouvelle fonction
• lorsque le titulaire du mandat ne respecte pas les exigences en matière de compétences linguistiques dans l'autre langue nationale dans le délai imparti de 6 mois
• lorsque le titulaire de la fonction de management veut prendre un des congés qui ne sont pas compatibles avec le mandat
• lorsque l’organisation ou le service pour lequel le titulaire de la fonction de management est désigné cesse d’exister.

Remarque :

• Dans certains cas, à la fin du mandat ou si le titulaire de la fonction de direction ne reçoit pas de nouveau mandat, une indemnité de départ ou  de réintégration peut être accordée.

Fin anticipée du mandat

Après l'attribution d'une mention "insuffisant" lors de l'évaluation intermédiaire ou finale, le mandat prend fin le premier jour du mois qui suit celui de l'attribution de la mention.

Prolongation du mandat

Si le titulaire d’une fonction de management a atteint l'âge légal du départ à la retraite en cours de mandat, le mandat peut être prolongé jusqu'à son terme.

Cette prolongation est possible par période maximale d'un an.

Le titulaire de la fonction de management doit en faire la demande au moins 6 mois avant son départ à la retraite ou 6 mois avant la fin de la prolongation précédente.

Renouvellement du mandat

Le titulaire d’une fonction de management peut exercer un second mandat consécutif, sans passer par une nouvelle procédure de sélection, dans les conditions suivantes :

• La fonction de management a été déclarée vacante
• La description de fonction n'a pas été modifiée de manière substantielle et n'a pas été pondérée dans une autre

  Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

• Le titulaire de la fonction de management se porte candidat
• Le titulaire de la fonction de management a reçu au moins la mention "répond aux attentes" après le premier mandat ou lors de la dernière évaluation intermédiaire effective si la mention "répond aux attentes" a été accordée de plein droit.

Remplacement temporaire

Prolongation dans l'attente de désignation d'un nouveau titulaire

Si la procédure de remplacement du titulaire d’une fonction de management est engagée, mais que personne n'a encore été désigné, le ministre/secrétaire d'État peut prolonger le mandat du titulaire actuel.

Cette période peut être prolongée à chaque fois pour une période de 6 mois tant que la procédure de sélection n'est pas aboutie.

Remplacement temporaire

Le remplacement temporaire d'un titulaire d’une fonction de management peut être assuré sous certaines conditions.

• Dans le cas d'un poste déclaré définitivement vacant

Dans ce cas, le poste vacant peut être occupé temporairement par :

• un autre titulaire d'une fonction de management

Ou

• par un fonctionnaire au moins de

  Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

  A4

Cette personne fait de préférence partie de la même organisation.

Une prime de direction est prévue.

En cas d'absence pour cause de maladie

Lorsque la continuité du service est compromise, un titulaire d’une fonction de management absent pour cause de maladie peut être remplacé temporairement.

Pendant les 6 premiers mois

Par délégation de pouvoir à un :

• un autre titulaire d’une fonction de management

Ou

•  par un fonctionnaire au moins de niveau A4 qui a déjà été nommé dans l'intérim d'un poste de management.

Un complément de traitement est accordé.

Maladie de plus de 6 mois

Après une absence pour cause de maladie d'au moins 6 mois, une sélection comparative peut être lancée pour nommer un titulaire d’une fonction de management qui preste effectivement ses services dans la fonction de management. Il peut s'agir d'un mandat limité (la durée restante du mandat) ou d'un mandat d’une durée normale de 6 ans.