Congé parental d'accueil (système secteur privé)

Table des matières

Le placement familial de longue durée est un placement à propos duquel il est clair dès le début que l'enfant séjournera au minimum six mois au sein de la même famille d'accueil auprès des mêmes parents d'accueil.

Durée et conditions

6 semaines maximum par parent d’accueil, quel que soit l’âge de l’enfant mineur.

Au cours de la période 2019-2027, ce congé est ensuite allongé pour le parent d’accueil ou pour les 2 parents d’accueil ensemble, de cette manière :

d’1 semaine à partir du 1^er janvier 2019

de 2 semaines à partir du 1^er janvier 2021

de 3 semaines à partir du 1^er janvier 2023

de 4 semaines à partir du 1^er janvier 2025

de 5 semaines à partir du 1^er janvier 2027.

S'il y a deux parents d’accueil, les semaines supplémentaires sont réparties entre eux. Le congé parental d’accueil ne peut pas être fractionné en semaines et doit commencer dans les douze mois qui suivent l’arrivée de l’enfant au sein de la famille.
Droit au traitement: 3 jours ouvrables à charge de l’employeur et le reste à charge de la mutuelle. Le montant de l'indemnité est fixé à 82 % du salaire plafonné (3.705,73 EUR depuis le 1er septembre 2018).

Droit à l’augmentation de traitement: oui

Réduction congé annuel: non

Loi du 3 juillet 1978

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Version coordonnée (Justel)
Arrêté royal du 3 juillet 1996

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Version coordonnée (Justel...
Arrêté royal du 27 octobre 2008

Arrêté royal du 27 octobre 2008 concernant l’absence du travail en vue de fournir des soins d’accueil Moniteur belge du 27 octobre 2008
Arrêté royal du 1er mars 2019

Arrêté royal du 1er mars 2019 portant exécution de certaines dispositions de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en matière de congé...