Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Table des matières

  • Le placement familial de longue durée est un placement à propos duquel il est clair dès le début que l'enfant séjournera au minimum six mois au sein de la même famille d'accueil auprès des mêmes parents d'accueil.

    Durée et conditions

    6 semaines maximum par parent d’accueil, quel que soit l’âge de l’enfant mineur.

    Au cours de la période 2019-2027, ce congé est ensuite allongé pour le parent d’accueil ou pour les 2 parents d’accueil ensemble, de cette manière :

    • d’1 semaine à partir du 1er janvier 2019
    • de 2 semaines à partir du 1er janvier 2021
    • de 3 semaines à partir du 1er janvier 2023
    • de 4 semaines à partir du 1er janvier 2025
    • de 5 semaines à partir du 1er janvier 2027.

    S'il y a deux parents d’accueil, les semaines supplémentaires sont réparties entre eux. Le congé parental d’accueil ne peut pas être fractionné en semaines et doit commencer dans les douze mois qui suivent l’arrivée de l’enfant au sein de la famille.

    • Droit au traitement: 3 jours ouvrables à charge de l’employeur et le reste à charge de la mutuelle. Le montant de l'indemnité est fixé à 82 % du salaire plafonné (3.705,73 EUR depuis le 1er septembre 2018).
    • Droit à l’augmentation de traitement: oui
    • Réduction congé annuel: non

Règlementations

  • Arrêté royal du 3 juillet 1996

    Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  • Arrêté royal du 1er mars 2019

    Arrêté royal du 1er mars 2019 portant exécution de certaines dispositions de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en matière de congé...