Congé de naissance suite à un accouchement

Le congé de circonstance pour une naissance

En tant que statutaire ou stagiaire, vous recevez pour l’accouchement de votre épouse (*) un congé de circonstances de :

• 15 jours ouvrables 
• 20 jours ouvrables à partir du 1.1.2023 

La date de l'accouchement est prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congé : si le

Le conjoint de l’agent est la personne de sexe différent ou de même sexe avec qui l’agent vit en couple au même domicile (cohabitation de fait).

d'un membre du personnel accouche entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le membre du personnel a droit à 15 jours de congé.

Les contractuels ont le choix entre ce congé de circonstances (secteur public) et le congé de naissance (secteur privé). Le système du secteur privé vous donne droit à un congé de naissance de 15 jours ou 20 jours à partir du 1er janvier 2023 : 3 jours sont à charge de l'Etat et les autres jours sont payés par la mutuelle (à 82% du salaire plafonné).

Vous pouvez fractionner ce congé en journées mais vous devez le prendre dans les quatre mois suivant la naissance. Il doit y avoir un lien entre le

Par 'père', on entend le père ou la personne de sexe féminin ou masculin mariée à la mère ou vivant en couple avec cette dernière au même domicile (par exemple la co-mère).

et l’enfant (par exemple par reconnaissance), habiter sous le même toit n’est pas une condition.

Les "co-mères" contractuelles ont également droit au congé de naissance. Il y a deux conditions:

• Un seul lien de filiation légal peut exister vis-à-vis d’une personne, à savoir la mère. Si un lien de filiation existe également avec le père, alors ce congé est reconnu uniquement au père légal
• Il faut une preuve de partenariat de la co-mère avec la mère de l'enfant (l’acte de

   Le mariage est l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale par deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui cohabitent en tant que couple

  , une preuve de la cohabitation légale ou un extrait du registre de la population attestant que les intéressés sont inscrits à la même adresse depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance).

Si la co-mère adopte l’enfant concerné plus tard, le congé de naissance est porté en déduction du congé d’adoption. (congé d’adoption réglé par l’article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

Le congé de circonstances n'est pas doublé à l'occasion de la naissance (ou de la communion solennelle) de jumeaux puisque le congé n'est pas accordé en fonction du nombre d'enfants mais en fonction de l’événement ou des circonstances, de la naissance ou de la communion solennelle.