Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

Table des matières

  • Période pour le calcul

    Vous percevez votre allocation de fin d’année pour la période allant de début janvier à fin septembre. Si vous n’avez travaillé que durant les mois d’octobre, novembre ou décembre, vous n’en recevrez donc pas.

    Si au cours de cette période de référence, vous n’avez pas perçu une rémunération complète, par exemple parce que vous travailliez à temps partiel ou que vous n’avez commencé à travailler qu’au mois de mai, votre allocation de fin d’année sera réduite proportionnellement.

  • Exemple

    Vous avez commencé à travailler en mai. Vous percevrez 5/9e de votre allocation de fin d’année.

  • Montants

    Pour les membres du personnel appartenant à la fonction publique administrative fédérale, l’allocation de fin d’année est composée d’une partie fixe et de deux parties variables :

    • Pour 2022, la partie fixe s'élève à 862,56 €.
    • La première partie variable s’élève à 2,5 % de votre rémunération annuelle brute indexée. Pour le calcul de cette partie variable, il est tenu compte de l’allocation de foyer et de résidence, du complément de traitement perçu dans le cadre du régime de la semaine volontaire de quatre jours et de la prime de développement des compétences.
    • La deuxième partie variable s’élève à 7 % de votre rémunération mensuelle brute pour le mois d’octobre. Pour le calcul, il est ici uniquement tenu compte de l’allocation de foyer et de résidence.

    Conditions additionnelles: le supplément s'élève à : 

    • minimum 100,95 € (= 194,0460 € au 1-10-2022)​​​​​
    • maximum 201,90 € (= 388,0921 € au 1-10-2022)

    Pour les autres services publics, l’arrêté royal du 23 octobre 1979 est en principe toujours d’application, sauf s'il renvoie au principe de l’allocation de fin d’année applicable au personnel de la fonction publique administrative fédérale.

    Vous trouverez davantage d’informations sur le calcul et l’influence des congés et absences sur votre allocation de fin d’année dans la brochure Calcul allocation de fin d’année (voir ci-dessous).

     

    Paiement

    L’allocation de fin d’année est versée chaque année au mois de décembre. En 2022, c’est le 9 décembre.

    L’allocation de fin d’année d’un membre du personnel dont la relation de travail prend fin (retraite, décès, démission ou licenciement) est en principe payée dans le courant du mois qui suit, en même temps que la dernière rémunération.

Règlementations

  • Arrêté royal du 13 juillet 2017

    Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale
  • Circulaire du 25 novembre 2021

    Circulaire n° 697 du 25 novembre 2021 - Allocation de fin d'année 2021 (Fonction publique fédérale administrative)

  • Arrêté royal du 23 octobre 1979

    Arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public